Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 12 avril 2026 — Version 1.0
1. Vendeur
Raison sociale : Judify SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
SIREN : 992 605 246
Siège social : Montgiscard, 31450, France
E-mail : contact@judify.fr
2. Description des offres
2.1 Version gratuite (Freemium)
L'application Judify est disponible gratuitement avec les fonctionnalités suivantes :
- Détection automatique du mot déclencheur (langue française)
- Enregistrements de 5 minutes maximum
- 20 enregistrements stockés au maximum
- Rétention de 48 heures pour les enregistrements non favoris
- Stockage local uniquement (pas de sauvegarde cloud)
2.2 Abonnement Judify Pro
| Formule | Durée | Prix TTC | ID Google Play |
|---|---|---|---|
| Pro Mensuel | 1 mois, renouvellement automatique | 4,99 € / mois | judify_premium_monthly |
| Pro Annuel | 12 mois, renouvellement automatique | 49,99 € / an (≈ 4,17 € / mois) | judify_premium_yearly |
Le plan Pro inclut :
- Enregistrements jusqu'à 60 minutes
- Enregistrements illimités
- Langues supplémentaires : FR, EN, AR, RU
- Sauvegarde cloud sécurisée (opt-in)
- Rétention jusqu'à 1 an
- Mots déclencheurs personnalisés
2.3 Licences entreprise
Les licences entreprise (associations, institutions, employeurs) sont disponibles via activation d'un code fourni par Judify. Conditions et tarifs sur demande : b2b@judify.fr.
3. Commande et paiement
Les abonnements sont souscrits directement via le Google Play Store. Le paiement est traité par Google selon leurs propres conditions. Judify ne collecte ni ne stocke aucune information bancaire.
Le prix affiché dans l'application est le prix TTC incluant la TVA applicable. Le prélèvement est effectué lors de la souscription initiale, puis à chaque renouvellement.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de votre abonnement.
Toutefois, conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès avant l'expiration du délai de rétractation. En souscrivant et en accédant immédiatement aux fonctionnalités Premium, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation.
Pour les remboursements demandés avant la première utilisation des fonctionnalités Premium, contactez : contact@judify.fr. Les remboursements transitent également par Google Play.
5. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis Google Play → Abonnements. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours — aucun remboursement prorata n'est accordé pour les jours restants.
Après résiliation, votre compte repasse automatiquement en version gratuite. Vos enregistrements locaux sont conservés. Les enregistrements sauvegardés dans le cloud restent accessibles 30 jours pour téléchargement, puis sont supprimés.
6. Disponibilité du service
Judify s'engage à maintenir une disponibilité maximale du service. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance ou en raison de facteurs indépendants de notre volonté (panne infrastructure Google Firebase, etc.). Ces interruptions ne donnent pas droit à remboursement sauf durée significative (>72h consécutives).
Judify se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de l'application. En cas de suppression d'une fonctionnalité majeure incluse dans un abonnement actif, un préavis de 30 jours sera donné et un remboursement prorata sera proposé.
7. Limitation de responsabilité
Judify est un outil d'aide à la constitution de preuves. Il ne garantit pas l'admissibilité légale des enregistrements dans une procédure judiciaire spécifique. L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des enregistrements et du respect de la législation applicable dans son pays (notamment les règles relatives à l'enregistrement de conversations).
La responsabilité de Judify ne peut être engagée en cas de perte de données sur l'appareil de l'utilisateur (réinitialisation, vol, panne matérielle) si la sauvegarde cloud n'est pas activée.
8. Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, vous pouvez recourir au médiateur de la consommation désigné par Judify. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande à contact@judify.fr.
Vous pouvez également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.